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Article 1- Définitions
Bon de livraison : le vendeur recourt à deux modes de livraison, l’un donnant lieu à signature à réception, unetelle signature entraînant la prise de possession des produits ; l’autre donnant lieu à retrait chez un commerçantcontre présentation d’une pièce d’identité, avant scan d’un code barre, le scan entraînant prise de possession desproduits.Client : toute personne n’agissant pas à titre professionnel et effectuant une commande sur le sitetamaraboutique.fr, après confirmation de la commande par ladite personne et validation du paiement ; lesprésentes conditions n’ayant pas vocation à s’appliquer aux personnes agissant à titre professionnel.Force majeure : événements imprévisibles et irrésistibles au vendeur, tels que les conditions climatiquesexceptionnelles, les pandémies, l’indisponibilité prolongée pour des motifs inhabituels des prestataires delivraison partenaires du vendeur, les mesures gouvernementales prises dans le cadre d’un régime d’exception telque l’état d’urgence ; la présente liste étant non exhaustive.Intact : sont considérés comme intacts, les produits disposant encore d’une étiquette, et éventuellement d’uneprotection, se trouvant dans leur emballage d’origine, n’étant notamment affectés d’aucune tâche, ni odeur, nirayure ; la présente liste étant non exhaustive.Périodes de forte affluence : périodes conduisant à une augmentation sensible du nombre de commandesquotidiennes, telles que les périodes de fêtes, de soldes et d’offres promotionnelles, correspondant notammentaux jours précédant l’aïd el khebir, l’aïd el fitr, le mois du ramadan, les jours précédant noël, le black friday, lafête des mères, et aux jours de diffusion en ligne de codes promotionnels.Produits : ensemble des articles vendus sur le site tamaraboutique.fr, notamment vêtements, accessoires,chaussures, parfums, livres, bijoux et lunettes de soleil, la présente liste étant non exhaustive. Lescaractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur le site tamaraboutique.fr, permettant à l’utilisateurd’en prendre connaissance avant toute éventuelle commande.Vendeur : le vendeur des produits du site tamaraboutique.fr est la SAS TAMAR, immatriculée au RCS de LilleMétropole sous le n° 977 920 768, domiciliée au 39, Rue Colson – 59800 LILLE ayant pour activitél’achat-vente en gros ou au détail de tout produit non-alimentaire (beauté et habillement).Utilisateur : toute personne utilisant le site tamaraboutique.fr
Article 2- Information
2.1 Les présentes conditions sont tenues à disposition des utilisateurs du site tamaraboutique.fr, et sont librementaccessibles depuis la rubrique « conditions générales de vente ». Les présentes conditions sont disponibles via un double-clic effectué depuis le lien figurant dans ladite rubrique, générant ainsi les conditions en version portable document format, permettant sa conservation tant par les utilisateurs du site que par les clients.2.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la souscription de la commande. Les présentes sont affichées avant toute validation de commande, permettant au client le choix de s’y soumettre ou non, en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande emporte acceptation des présentes qui s’appliquent jusqu’à parfaite exécution des obligations respectives duvendeur et du client. La langue proposée pour la passation des commandes est le français. Les présentes conditions s’appliquent quel que soit l’État dont le client est ressortissant.
Article 3- Engagements respectifs
3.1 Le vendeur expédie les commandes dans les délais stipulés l’article 8 des présentes conditions. Les produits sont expédiés dans un état intact, le vendeur ayant préalablement pris le soin d’examiner les produits préalablement à leur envoi.3.2 Le client est informé, au moment de la validation de sa commande, de son obligation de paiement. Le clientest tenu, outre le paiement du prix, de signaler toute anomalie affectant tant le colis que les produits dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur prise de possession. Passé ce délai, le vendeur est en droit de refuser tout remboursement.3.3 Le client est tenu de fournir au vendeur, préalablement à la confirmation de la commande, les informations exactes concernant son identité, notamment son nom et prénom, son adresse personnelle et l’adresse de livraison dans l’hypothèse où celle-ci diffère de l’adresse de facturation, ainsi que ses coordonnées téléphoniques etélectroniques; ces éléments étant indispensables à l’exécution du contrat.
Article 4- Prix et modes de paiement
4.1 Les prix affichés sont exprimés dans la devise du pays sélectionné par le client, tenu de renseigner le pays correspondant à l’adresse de livraison de la commande, conformément à l’article 3 des présentes conditions.Les prix dus par le client sont ceux affichés sur le site tamaraboutique.fr au jour de la validation de la commande. Les produits vendus sur le site tamaraboutique.fr sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur y étant assujetti en vertu des dispositions légales, et ayant pour numéro de TVA FR32977920768. La taxe sur la valeur ajoutée due par le client est celle applicable au taux en vigueur au moment de la commande.Cette taxe n’est pas due lorsque l’État de destination de la commande implique, en vertu des dispositions légales, une exonération.Le client a pris connaissance, au moment de la commande, du prix unitaire de chaque produit, et du montant total de la commande, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, préalablement à la validation de la commande telle que décrite à l’article 6 des présentes conditions.4.2 Toute offre promotionnelle fait apparaître sur le site tamaraboutique.fr le prix antérieur appliqué par le vendeur, correspondant au prix le plus bas appliqué les 30 (trente) derniers jours précédents, avant l’application de la réduction de prix.4.3 Les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont susceptibles de faire l’objet de droits de douane oude taxes équivalentes. Ces frais sont à la charge de l’importateur des produits, c’est-à-dire du client. Le vendeur ne peut en aucun cas supporter la charge de tels frais, même en cas d’exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement.4.4 En cas de rectification de la commande par ajout de produits supplémentaires, les prix dus par le client pour ces produits sont ceux affichés sur le site tamaraboutique.fr au jour de la rectification.4.5 Le paiement intervient selon les modalités proposées sur le site tamaraboutique.fr, au choix du client. Le client déclare être titulaire de la carte bancaire par le biais de laquelle il paie la commande effectuée sur le site tamaraboutique.fr, ou à défaut avoir l’autorisation de son titulaire.
Article 5- Les produits
5.1 Particulièrement soucieux de la qualité de ses prestations, le vendeur assure un contrôle visuel des produits commandés avant toute expédition. Les produits font l’objet d’un emballage soigné et minutieux afin de préserver leur qualité jusqu’à leur prise de possession par le client. Les produits sont la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix par le client. En cas d’indisponibilité des produits, le site tamaraboutique.fr ne permetplus d’en passer commande, de manière temporaire ou définitive selon réapprovisionnement du vendeur. Si, malgré les précautions prises par le vendeur, le site tamaraboutique.fr permet la commande de produits devenus indisponibles, il est procédé à l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions.5.2 L’ensemble des produits proposés à la vente sur le site tamaraboutique.fr font l’objet d’une sélection rigoureuse par le vendeur afin de suggérer une offre distinctive au client. A cette fin, les produits ne sauraient être achetés en vue de leur revente par des professionnels sans l’accord exprès du vendeur ni contrepartie. Les présentes conditions ne régissant pas les rapports entre le vendeur et les professionnels, ces derniers, souhaitantmettre en place un partenariat, doivent s’adresser à la SAS TAMAR afin de définir les termes de leur collaboration. Il leur appartient dans ce cas de solliciter le vendeur à l’adresse contact@tamaraboutique.fr ou par téléphone au 07.63.79.68.51.
Article 6- Validation et rectification de la commande
6.1 Le client atteste de ce que le site tamaraboutique.fr l’a invité à vérifier le contenu, c’est-à-dire le détail des produits, et le prix total toutes taxes comprises de la commande, frais de livraison compris, préalablement à la confirmation de celle-ci. Le client reconnaît que cette vérification permet de modifier et rectifier la commande en tant que de besoin. Le client reconnaît qu’il a été, préalablement à la validation de la commande, mis en 3mesure de vérifier et rectifier les informations nécessaires à la livraison, à savoir celles mentionnées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.6.2 Après la validation de la commande, le client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée au vendeur, dans les conditions définies à l’article 3, la facture récapitulative de la commande et les présentes conditions.6.3 En cas d’erreur ou d’omission au moment de la commande, le client dispose d’un droit de rectification sans frais jusqu’au moment de l’expédition. Le droit de rectification s’effectue à l’adresse contact@tamaraboutique.fr, via le formulaire de contact ou par téléphone au 07.63.79.68.51, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 7- Droit d’annulation
7.1 Le vendeur dispose du droit d’annuler une commande passée par un client en raison d’un litige antérieur liéau paiement d’une commande précédente, notamment en cas d’échec ou d’opposition au paiement aprèslivraison sans restitution des produits.7.2 Le vendeur annulera les commandes lorsqu’il apparaît que, malgré toutes les précautions qu’il a prises, lesite tamaraboutique.fr a permis la vente de produits n’étant plus en stock.7.3 Le vendeur dispose également du droit d’annuler une commande dont il apparaît manifeste qu’elle a étépassée en vue de la revente des produits du site tamaraboutique.fr ; une commande faisant apparaître un nombreanormal de produits identiques dans des tailles et/ou coloris différents permettant notamment de caractériser unevolonté manifeste de revente. De même qu’un nombre de commandes anormal des mêmes produits par le mêmeclient sur une courte période permet de caractériser une telle volonté. Les présentes conditions ne régissent pasles rapports entre le vendeur et les professionnels. La mise en place de partenariats avec les professionnels a lieudans les conditions définies à l’article 5 des présentes conditions.7.4 L’annulation de la commande entraîne la restitution des sommes versées selon le mode de paiement utilisépar le client lors de la validation de la commande.
Article 8- Livraison
8.1 Les produits sont expédiés les jours ouvrés, dans un délai de 24 à 72 heures suivant le moment de lacommande, en période normale d’affluence, sauf en cas de force majeure. La computation du délai intervientimmédiatement au moment de la commande si celle-ci est effectuée un jour ouvré, et reportée à la premièreheure du premier jour ouvré suivant la date de la commande si celle-ci est effectuée hors jours ouvrés. Le délaiest suspendu les samedis, dimanches et jours fériés et recommence à courir à la première heure du premier jourouvré suivant.8.2 En périodes de forte affluence, les produits sont susceptibles d’être expédiés au-delà du délai stipulé àl’article 8.1, et sont, dans la mesure du possible, expédiés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure.4En tout état de cause, les produits seront expédiés dans un délai maximal de trente jours suivant le moment de lacommande.8.3 Le vendeur laisse au choix du client deux modes de livraison, standard ou express, dont le prix varie selon ladurée d’acheminement des produits par les services de livraison. La variabilité de la durée d’acheminement desproduits, à compter de la date d’expédition, dépend des services de livraison, du lieu de livraison et d’autrescirconstances extérieures au vendeur. Le prix de la livraison est également calculé selon le poids de lacommande et sa destination, étant précisé que le vendeur propose l’expédition vers la France métropolitaine etterritoires ultramarins ainsi que vers les Etats membres de l’Union européenne et hors Union européenne.8.4 Une fois les produits expédiés, le vendeur fournit au client le numéro de suivi du colis afin qu’il se tienneinformé de l’état d’acheminement de sa commande.
Article 9- Responsabilité
9.1 Les risques inhérents aux produits vendus sont transférés au client au moment de la prise de possession deces derniers ; la prise de possession étant réputée avoir eu lieu au jour de la signature du bon de livraison ou duscan du colis.Le client demeure entièrement responsable de l’usage fait des produits, dès lors qu’il en est en possession. Enoutre, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale desproduits par le client, une telle utilisation résultant notamment d’un usage détourné de sa finalité.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables résultant dunon-respect des précautions d’entretien et d’utilisation des produits.9.2 En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou demande de remboursement des produits après prise depossession par le client, celui-ci supporte les risques inhérents aux produits jusqu’à leur réception par levendeur.9.3 Tout dommage résultant d’un manquement du client à son obligation de renseigner les informations stipuléesà l’article 3 des présentes conditions ne saurait engager la responsabilité du vendeur. En cas de fraisd’expédition et/ou réexpédition résultant d’erreurs et/ou omissions, grossières et/ou volontaires, lors durenseignement par le client de son identité et de ses coordonnées, telles que détaillées à l’article 3, ces derniersseront intégralement supportés par le client. Il en est de même en cas de perte des produits imputables auxerreurs et/ou omissions grossières et/ou volontaires des clients dans les renseignements stipulés à l’article 3 desprésentes.
Article 10- Droit de rétractation
10.1 Le client reconnaît qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la prise depossession des produits. Le client est informé que ce droit ne peut s’exercer pour les produits descellés aprèsleur prise de possession lorsque ces produits ne peuvent être remis en vente pour des motifs d’hygiène ou desanté.510.2 L’exercice du droit de rétractation est à dénoncer à la SAS TAMAR, dans le délai susmentionné, soit aumoyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant enannexe des présentes conditions, soit au moyen d’un courriel adressé à contact@tamaraboutique.fr.La notification de l’exercice du droit de rétractation doit permettre de garantir son effectivité, soit parl’accompagnement de la facture, soit par la mention du numéro de commande.10.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, le client est tenu de restituer les produits au vendeur au plus tarddans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de l’exercice du droit de rétractation. Le client justifiede l’accomplissement de cette obligation par la preuve de dépôt du colis contenant les produits au service delivraison ou en communiquant au vendeur les références de suivi du colis.10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu de restituer le prix au client, selon lesmodalités prévues à l’article 11, dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits, àcondition que ces derniers soient intacts, notamment qu’ils ne soient ni déballés, ni endommagés par l’usagequ’en a fait le client. Le délai précité s’apprécie à la date à laquelle le vendeur donne l’ordre de restituer lesfonds perçus et non à la date à laquelle ces derniers sont effectivement restitués.
Article 11- Remboursement
11.1 Le remboursement intervient à la suite de l’exercice, par le client, de son droit de rétractation selon lesmodalités définies à l’article 10 des présentes conditions.Le vendeur propose au client un remboursement sous forme d’avoir ou de bon d’achat que le client demeurelibre d’accepter. En cas de refus, le remboursement a lieu selon le moyen de paiement employé au moment de lacommande. Le client indique le choix du mode de remboursement au moment de l’exercice du droit derétractation, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10 des présentes conditions.Le remboursement des frais de livraison est limité au prix du mode de livraison le moins coûteux proposé par levendeur.11.2 En cas de résolution de la commande par le client pour manquement du vendeur à son obligationd’expédier les produits dans le délai légal, le remboursement est effectué selon les modalités définies à l’article12 des présentes conditions générales de vente, reprenant les articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du code dela consommation.
Article 12- Résolution
12.1 Le client est informé, conformément aux articles R. 111-1 et L. 216-6 du code de la consommation, qu’encas de manquement du vendeur à son obligation d’expédier les produits dans le délai maximal de trente joursstipulé à l’article 8 des présentes, il est en droit de résoudre la commande, à condition de notifier cette résolutionpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, et d’avoirpréalablement mis en demeure le vendeur, selon les mêmes modalités, d’exécuter son obligation dans unnouveau délai raisonnable. La résolution intervient alors à la date de la réception par le vendeur de sa6notification. Le client peut notamment exercer la faculté de résolution à l’adresse contact@tamaraboutique.frainsi qu’à la SAS TAMAR, au 39, Rue Colson – 59800 LILLE.12.2 Le client est également informé de la faculté de résoudre la commande sans mise en demeure préalable encas de refus du vendeur d’expédier les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation d’expédier les produitsdans le délai maximal de trente jours stipulé à l’article 8 des présentes lorsque ce délai constitue un élémentessentiel de son consentement, ressortant des circonstances entourant la passation de la commande ou d’unedemande expresse du client préalable à celle-ci.12.3 En cas de résolution, le vendeur est tenu de rembourser le client de l’intégralité des sommes versées dansun délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de l’exercice de ce droit. Le client est informé qu’en vertu del’article L. 241-4 du code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si leremboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50%ultérieurement.
Article 13- Propriété
13.1 Les images, vidéos et textes présents sur le site tamaraboutique.fr sont la propriété exclusive du vendeur. Ilen est de même du nom de domaine dont la propriété exclusive appartient au vendeur. Tout usage oureproduction total ou partiel, en dehors des cas légalement prévus, sans autorisation expresse du vendeur, nicontrepartie, engage la responsabilité de celui qui le commet. Le vendeur se réserve le droit d’agir en justice encas d’usage et/ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments.13.2 Le site internet tamaraboutique.fr est la propriété exclusive du vendeur, en ce compris le logo, latypographie et le code couleur. Tout usage ou reproduction total ou partiel, en dehors des cas légalement prévus,sans autorisation du vendeur ni contrepartie, engage la responsabilité de celui qui le commet. Le vendeur seréserve le droit d’agir en justice en cas d’usage et/ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments.13.3 Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du vendeur. Tout usage et/oureproduction sans autorisation expresse du vendeur, ni contrepartie, engage la responsabilité de celui qui lecommet. A cet égard, le vendeur se réserve le droit d’agir devant la juridiction compétente aux fins de réparationintégrale des préjudices résultant de l’usage et/ou de la reproduction, totale ou partielle, hors des cas légalementprévus, des présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Garanties
14.1 Le client est informé de l’existence de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 etsuivants du code de la consommation. Le vendeur répond ainsi des défauts de conformité affectant les produitsau moment de leur délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.En cas de défaut de conformité d’un produit, le client peut solliciter du vendeur sa mise en conformité soit parréparation, soit par remplacement, sauf en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné pour le vendeur.7La mise en conformité a lieu dans un délai de trente jours suivant la demande du client, sans frais pour cedernier. Au-delà de ce délai, le client dispose de la faculté de solliciter la réduction du prix ou de résoudre lavente, sauf en cas de défaut de conformité mineur et lorsque le client n’a pas procédé au paiement du prix.Le vendeur est tenu des seuls défauts de conformité affectant l’usage habituellement attendu des produits demême type, les accessoires, y compris l’emballage que le consommateur peut légitimement attendre, la quantité,la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité etde sécurité, que le client peut légitimement attendre pour des produits de même type.14.2 Le client est également informé de la garantie contre les vices cachés à laquelle est tenu le vendeur en vertudes articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est ainsi tenu des vices rendant les produits impropres àl’usage auxquels ils sont destinés ou qui en diminuent tellement l’usage que le client ne les aurait pas acquis oun’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents etdont le client a pu se convaincre lui-même. Le client dispose de la faculté de rendre le produit et de se fairerestituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix. Le client est tenu d’agirdans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15- Différends
15.1 Les réclamations sont à adresser directement à l’adresse contact@tamaraboutique.fr. Si les réclamationsportent sur une anomalie affectant un ou plusieurs produits, le client envoie sa réclamation à l’adresse indiquéedans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits. Il joint en tant que debesoin au moins une photographie à l’appui de sa réclamation afin qu’il y soit apporté le traitement approprié.15.2 En cas de différend survenant entre le vendeur et le client, celui-ci dispose de la faculté de saisir lemédiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DENIOST ; contact@sasmediationsolution-conso.fr ; https://www.sasmediationsolution-conso.fr/ .15.3 Les relations entre le vendeur et le client sont soumises exclusivement au droit français. Les juridictionscompétentes pour trancher les litiges entre le vendeur et le client sont situées sur le territoire français, sousréserve de dispositions d’ordre public prévoyant d’autres juridictions territorialement compétentes.
Article 16 – Données personnelles
16.1 Toute commande, validée et/ou abandonnée, ou création de compte sur le site tamaraboutique.fr impliquela collecte de données personnelles. Le vendeur, SAS TAMAR, responsable de traitement, collecte et utilise lesdonnées personnelles de ses clients nécessaires aux fins de traitement des commandes, de personnalisation del’expérience client et d’information des offres promotionnelles. Les données nécessaires à l’exécution desprestations du vendeur sont les noms, prénoms, adresse du domicile, adresse de livraison, coordonnéestéléphoniques et électroniques.16.2 Les données sont partagées uniquement avec des tiers de confiance, tels que des prestataires de services depaiement et de livraison, aux seules fins d’exécution des prestations du vendeur. Le vendeur s’engage à protéger8vos données et à ne pas les vendre, louer ou échanger avec des tiers à des fins commerciales. Le vendeur tient àdisposition des utilisateurs du site tamaraboutique.fr et des clients sa politique de confidentialité, disponible surle site via la rubrique « mentions légales ».16.3 Le vendeur conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de sesprestations, de ses obligations légales et réglementaires et à la résolution des différends. En tout état de cause, ladurée du traitement ne saurait excéder dix ans à compter de la dernière livraison.16.4 Le client dispose du droit d’information, de rectification, et de suppression de ses données personnelles,directement auprès la SAS TAMAR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 977 920 768,domiciliée 39, Rue Colson – 59800 LILLE, à l’adresse contact@tamaraboutique.fr et au 07.63.79.68.51, dulundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.16.5 Le client est informé qu’il dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont les modalités sont précisées sur le site https://www.cnil.fr/fr.
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