Conditions générales de vente du site tamaraboutique.fr

Article 1- Définitions

Bon de livraison : le vendeur recourt à deux modes de livraison, l’un donnant lieu à signature à réception, une
telle signature entraînant la prise de possession des produits ; l’autre donnant lieu à retrait chez un commerçant
contre présentation d’une pièce d’identité, avant scan d’un code barre, le scan entraînant prise de possession des
produits.
Client : toute personne n’agissant pas à titre professionnel et effectuant une commande sur le site
tamaraboutique.fr, après confirmation de la commande par ladite personne et validation du paiement ; les
présentes conditions n’ayant pas vocation à s’appliquer aux personnes agissant à titre professionnel.
Force majeure : événements imprévisibles et irrésistibles au vendeur, tels que les conditions climatiques
exceptionnelles, les pandémies, l’indisponibilité prolongée pour des motifs inhabituels des prestataires de
livraison partenaires du vendeur, les mesures gouvernementales prises dans le cadre d’un régime d’exception tel
que l’état d’urgence ; la présente liste étant non exhaustive.
Intact : sont considérés comme intacts, les produits disposant encore d’une étiquette, et éventuellement d’une
protection, se trouvant dans leur emballage d’origine, n’étant notamment affectés d’aucune tâche, ni odeur, ni
rayure ; la présente liste étant non exhaustive.
Périodes de forte affluence : périodes conduisant à une augmentation sensible du nombre de commandes
quotidiennes, telles que les périodes de fêtes, de soldes et d’offres promotionnelles, correspondant notamment
aux jours précédant l’aïd el khebir, l’aïd el fitr, le mois du ramadan, les jours précédant noël, le black friday, la
fête des mères, et aux jours de diffusion en ligne de codes promotionnels.
Produits : ensemble des articles vendus sur le site tamaraboutique.fr, notamment vêtements, accessoires,
chaussures, parfums, livres, bijoux et lunettes de soleil, la présente liste étant non exhaustive. Les
caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur le site tamaraboutique.fr, permettant à l’utilisateur
d’en prendre connaissance avant toute éventuelle commande.
Vendeur : le vendeur des produits du site tamaraboutique.fr est la SAS TAMAR, immatriculée au RCS de Lille
Métropole sous le n° 977 920 768, domiciliée au 39, Rue Colson – 59800 LILLE ayant pour activité
l’achat-vente en gros ou au détail de tout produit non-alimentaire (beauté et habillement).
Utilisateur : toute personne utilisant le site tamaraboutique.fr

Article 2- Information

2.1 Les présentes conditions sont tenues à disposition des utilisateurs du site tamaraboutique.fr, et sont librement
accessibles depuis la rubrique « conditions générales de vente ». Les présentes conditions sont disponibles via un double-clic effectué depuis le lien figurant dans ladite rubrique, générant ainsi les conditions en version portable document format, permettant sa conservation tant par les utilisateurs du site que par les clients.
2.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la souscription de la commande. Les présentes sont affichées avant toute validation de commande, permettant au client le choix de s’y soumettre ou non, en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande emporte acceptation des présentes qui s’appliquent jusqu’à parfaite exécution des obligations respectives du
vendeur et du client. La langue proposée pour la passation des commandes est le français. Les présentes conditions s’appliquent quel que soit l’État dont le client est ressortissant.

Article 3- Engagements respectifs

3.1 Le vendeur expédie les commandes dans les délais stipulés l’article 8 des présentes conditions. Les produits sont expédiés dans un état intact, le vendeur ayant préalablement pris le soin d’examiner les produits préalablement à leur envoi.
3.2 Le client est informé, au moment de la validation de sa commande, de son obligation de paiement. Le client
est tenu, outre le paiement du prix, de signaler toute anomalie affectant tant le colis que les produits dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur prise de possession. Passé ce délai, le vendeur est en droit de refuser tout remboursement.
3.3 Le client est tenu de fournir au vendeur, préalablement à la confirmation de la commande, les informations exactes concernant son identité, notamment son nom et prénom, son adresse personnelle et l’adresse de livraison dans l’hypothèse où celle-ci diffère de l’adresse de facturation, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et
électroniques; ces éléments étant indispensables à l’exécution du contrat.

Article 4- Prix et modes de paiement

4.1 Les prix affichés sont exprimés dans la devise du pays sélectionné par le client, tenu de renseigner le pays correspondant à l’adresse de livraison de la commande, conformément à l’article 3 des présentes conditions.
Les prix dus par le client sont ceux affichés sur le site tamaraboutique.fr au jour de la validation de la commande. Les produits vendus sur le site tamaraboutique.fr sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur y étant assujetti en vertu des dispositions légales, et ayant pour numéro de TVA FR32977920768. La taxe sur la valeur ajoutée due par le client est celle applicable au taux en vigueur au moment de la commande.
Cette taxe n’est pas due lorsque l’État de destination de la commande implique, en vertu des dispositions légales, une exonération.
Le client a pris connaissance, au moment de la commande, du prix unitaire de chaque produit, et du montant total de la commande, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, préalablement à la validation de la commande telle que décrite à l’article 6 des présentes conditions.
4.2 Toute offre promotionnelle fait apparaître sur le site tamaraboutique.fr le prix antérieur appliqué par le vendeur, correspondant au prix le plus bas appliqué les 30 (trente) derniers jours précédents, avant l’application de la réduction de prix.
4.3 Les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont susceptibles de faire l’objet de droits de douane ou
de taxes équivalentes. Ces frais sont à la charge de l’importateur des produits, c’est-à-dire du client. Le vendeur ne peut en aucun cas supporter la charge de tels frais, même en cas d’exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement.
4.4 En cas de rectification de la commande par ajout de produits supplémentaires, les prix dus par le client pour ces produits sont ceux affichés sur le site tamaraboutique.fr au jour de la rectification.
4.5 Le paiement intervient selon les modalités proposées sur le site tamaraboutique.fr, au choix du client. Le client déclare être titulaire de la carte bancaire par le biais de laquelle il paie la commande effectuée sur le site tamaraboutique.fr, ou à défaut avoir l’autorisation de son titulaire.

Article 5- Les produits

5.1 Particulièrement soucieux de la qualité de ses prestations, le vendeur assure un contrôle visuel des produits commandés avant toute expédition. Les produits font l’objet d’un emballage soigné et minutieux afin de préserver leur qualité jusqu’à leur prise de possession par le client. Les produits sont la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix par le client. En cas d’indisponibilité des produits, le site tamaraboutique.fr ne permet
plus d’en passer commande, de manière temporaire ou définitive selon réapprovisionnement du vendeur. Si, malgré les précautions prises par le vendeur, le site tamaraboutique.fr permet la commande de produits devenus indisponibles, il est procédé à l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions.
5.2 L’ensemble des produits proposés à la vente sur le site tamaraboutique.fr font l’objet d’une sélection rigoureuse par le vendeur afin de suggérer une offre distinctive au client. A cette fin, les produits ne sauraient être achetés en vue de leur revente par des professionnels sans l’accord exprès du vendeur ni contrepartie. Les présentes conditions ne régissant pas les rapports entre le vendeur et les professionnels, ces derniers, souhaitant
mettre en place un partenariat, doivent s’adresser à la SAS TAMAR afin de définir les termes de leur collaboration. Il leur appartient dans ce cas de solliciter le vendeur à l’adresse contact@tamaraboutique.fr ou par téléphone au 07.63.79.68.51.

Article 6- Validation et rectification de la commande

6.1 Le client atteste de ce que le site tamaraboutique.fr l’a invité à vérifier le contenu, c’est-à-dire le détail des produits, et le prix total toutes taxes comprises de la commande, frais de livraison compris, préalablement à la confirmation de celle-ci. Le client reconnaît que cette vérification permet de modifier et rectifier la commande en tant que de besoin. Le client reconnaît qu’il a été, préalablement à la validation de la commande, mis en 3
mesure de vérifier et rectifier les informations nécessaires à la livraison, à savoir celles mentionnées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
6.2 Après la validation de la commande, le client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée au vendeur, dans les conditions définies à l’article 3, la facture récapitulative de la commande et les présentes conditions.
6.3 En cas d’erreur ou d’omission au moment de la commande, le client dispose d’un droit de rectification sans frais jusqu’au moment de l’expédition. Le droit de rectification s’effectue à l’adresse contact@tamaraboutique.fr, via le formulaire de contact ou par téléphone au 07.63.79.68.51, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 7- Droit d’annulation

7.1 Le vendeur dispose du droit d’annuler une commande passée par un client en raison d’un litige antérieur lié
au paiement d’une commande précédente, notamment en cas d’échec ou d’opposition au paiement après
livraison sans restitution des produits.
7.2 Le vendeur annulera les commandes lorsqu’il apparaît que, malgré toutes les précautions qu’il a prises, le
site tamaraboutique.fr a permis la vente de produits n’étant plus en stock.
7.3 Le vendeur dispose également du droit d’annuler une commande dont il apparaît manifeste qu’elle a été
passée en vue de la revente des produits du site tamaraboutique.fr ; une commande faisant apparaître un nombre
anormal de produits identiques dans des tailles et/ou coloris différents permettant notamment de caractériser une
volonté manifeste de revente. De même qu’un nombre de commandes anormal des mêmes produits par le même
client sur une courte période permet de caractériser une telle volonté. Les présentes conditions ne régissent pas
les rapports entre le vendeur et les professionnels. La mise en place de partenariats avec les professionnels a lieu
dans les conditions définies à l’article 5 des présentes conditions.
7.4 L’annulation de la commande entraîne la restitution des sommes versées selon le mode de paiement utilisé
par le client lors de la validation de la commande.

 Article 8- Livraison

8.1 Les produits sont expédiés les jours ouvrés, dans un délai de 24 à 72 heures suivant le moment de la
commande, en période normale d’affluence, sauf en cas de force majeure. La computation du délai intervient
immédiatement au moment de la commande si celle-ci est effectuée un jour ouvré, et reportée à la première
heure du premier jour ouvré suivant la date de la commande si celle-ci est effectuée hors jours ouvrés. Le délai
est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés et recommence à courir à la première heure du premier jour
ouvré suivant.
8.2 En périodes de forte affluence, les produits sont susceptibles d’être expédiés au-delà du délai stipulé à
l’article 8.1, et sont, dans la mesure du possible, expédiés dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure.
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En tout état de cause, les produits seront expédiés dans un délai maximal de trente jours suivant le moment de la
commande.
8.3 Le vendeur laisse au choix du client deux modes de livraison, standard ou express, dont le prix varie selon la
durée d’acheminement des produits par les services de livraison. La variabilité de la durée d’acheminement des
produits, à compter de la date d’expédition, dépend des services de livraison, du lieu de livraison et d’autres
circonstances extérieures au vendeur. Le prix de la livraison est également calculé selon le poids de la
commande et sa destination, étant précisé que le vendeur propose l’expédition vers la France métropolitaine et
territoires ultramarins ainsi que vers les Etats membres de l’Union européenne et hors Union européenne.
8.4 Une fois les produits expédiés, le vendeur fournit au client le numéro de suivi du colis afin qu’il se tienne
informé de l’état d’acheminement de sa commande.

Article 9- Responsabilité

9.1 Les risques inhérents aux produits vendus sont transférés au client au moment de la prise de possession de
ces derniers ; la prise de possession étant réputée avoir eu lieu au jour de la signature du bon de livraison ou du
scan du colis.
Le client demeure entièrement responsable de l’usage fait des produits, dès lors qu’il en est en possession. En
outre, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale des
produits par le client, une telle utilisation résultant notamment d’un usage détourné de sa finalité.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables résultant du
non-respect des précautions d’entretien et d’utilisation des produits.
9.2 En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou demande de remboursement des produits après prise de
possession par le client, celui-ci supporte les risques inhérents aux produits jusqu’à leur réception par le
vendeur.
9.3 Tout dommage résultant d’un manquement du client à son obligation de renseigner les informations stipulées
à l’article 3 des présentes conditions ne saurait engager la responsabilité du vendeur. En cas de frais
d’expédition et/ou réexpédition résultant d’erreurs et/ou omissions, grossières et/ou volontaires, lors du
renseignement par le client de son identité et de ses coordonnées, telles que détaillées à l’article 3, ces derniers
seront intégralement supportés par le client. Il en est de même en cas de perte des produits imputables aux
erreurs et/ou omissions grossières et/ou volontaires des clients dans les renseignements stipulés à l’article 3 des
présentes.

Article 10- Droit de rétractation

10.1 Le client reconnaît qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de
possession des produits. Le client est informé que ce droit ne peut s’exercer pour les produits descellés après
leur prise de possession lorsque ces produits ne peuvent être remis en vente pour des motifs d’hygiène ou de
santé.
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10.2 L’exercice du droit de rétractation est à dénoncer à la SAS TAMAR, dans le délai susmentionné, soit au
moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en
annexe des présentes conditions, soit au moyen d’un courriel adressé à contact@tamaraboutique.fr.
La notification de l’exercice du droit de rétractation doit permettre de garantir son effectivité, soit par
l’accompagnement de la facture, soit par la mention du numéro de commande.
10.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, le client est tenu de restituer les produits au vendeur au plus tard
dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de l’exercice du droit de rétractation. Le client justifie
de l’accomplissement de cette obligation par la preuve de dépôt du colis contenant les produits au service de
livraison ou en communiquant au vendeur les références de suivi du colis.
10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu de restituer le prix au client, selon les
modalités prévues à l’article 11, dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits, à
condition que ces derniers soient intacts, notamment qu’ils ne soient ni déballés, ni endommagés par l’usage
qu’en a fait le client. Le délai précité s’apprécie à la date à laquelle le vendeur donne l’ordre de restituer les
fonds perçus et non à la date à laquelle ces derniers sont effectivement restitués.

Article 11- Remboursement

11.1 Le remboursement intervient à la suite de l’exercice, par le client, de son droit de rétractation selon les
modalités définies à l’article 10 des présentes conditions.
Le vendeur propose au client un remboursement sous forme d’avoir ou de bon d’achat que le client demeure
libre d’accepter. En cas de refus, le remboursement a lieu selon le moyen de paiement employé au moment de la
commande. Le client indique le choix du mode de remboursement au moment de l’exercice du droit de
rétractation, selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10 des présentes conditions.
Le remboursement des frais de livraison est limité au prix du mode de livraison le moins coûteux proposé par le
vendeur.
11.2 En cas de résolution de la commande par le client pour manquement du vendeur à son obligation
d’expédier les produits dans le délai légal, le remboursement est effectué selon les modalités définies à l’article
12 des présentes conditions générales de vente, reprenant les articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du code de
la consommation.

Article 12- Résolution

12.1 Le client est informé, conformément aux articles R. 111-1 et L. 216-6 du code de la consommation, qu’en
cas de manquement du vendeur à son obligation d’expédier les produits dans le délai maximal de trente jours
stipulé à l’article 8 des présentes, il est en droit de résoudre la commande, à condition de notifier cette résolution
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, et d’avoir
préalablement mis en demeure le vendeur, selon les mêmes modalités, d’exécuter son obligation dans un
nouveau délai raisonnable. La résolution intervient alors à la date de la réception par le vendeur de sa
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notification. Le client peut notamment exercer la faculté de résolution à l’adresse contact@tamaraboutique.fr
ainsi qu’à la SAS TAMAR, au 39, Rue Colson – 59800 LILLE.
12.2 Le client est également informé de la faculté de résoudre la commande sans mise en demeure préalable en
cas de refus du vendeur d’expédier les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation d’expédier les produits
dans le délai maximal de trente jours stipulé à l’article 8 des présentes lorsque ce délai constitue un élément
essentiel de son consentement, ressortant des circonstances entourant la passation de la commande ou d’une
demande expresse du client préalable à celle-ci.
12.3 En cas de résolution, le vendeur est tenu de rembourser le client de l’intégralité des sommes versées dans
un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de l’exercice de ce droit. Le client est informé qu’en vertu de
l’article L. 241-4 du code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le
remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50%
ultérieurement.

Article 13- Propriété

13.1 Les images, vidéos et textes présents sur le site tamaraboutique.fr sont la propriété exclusive du vendeur. Il
en est de même du nom de domaine dont la propriété exclusive appartient au vendeur. Tout usage ou
reproduction total ou partiel, en dehors des cas légalement prévus, sans autorisation expresse du vendeur, ni
contrepartie, engage la responsabilité de celui qui le commet. Le vendeur se réserve le droit d’agir en justice en
cas d’usage et/ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments.
13.2 Le site internet tamaraboutique.fr est la propriété exclusive du vendeur, en ce compris le logo, la
typographie et le code couleur. Tout usage ou reproduction total ou partiel, en dehors des cas légalement prévus,
sans autorisation du vendeur ni contrepartie, engage la responsabilité de celui qui le commet. Le vendeur se
réserve le droit d’agir en justice en cas d’usage et/ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments.
13.3 Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive du vendeur. Tout usage et/ou
reproduction sans autorisation expresse du vendeur, ni contrepartie, engage la responsabilité de celui qui le
commet. A cet égard, le vendeur se réserve le droit d’agir devant la juridiction compétente aux fins de réparation
intégrale des préjudices résultant de l’usage et/ou de la reproduction, totale ou partielle, hors des cas légalement
prévus, des présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Garanties

14.1 Le client est informé de l’existence de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et
suivants du code de la consommation. Le vendeur répond ainsi des défauts de conformité affectant les produits
au moment de leur délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité d’un produit, le client peut solliciter du vendeur sa mise en conformité soit par
réparation, soit par remplacement, sauf en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné pour le vendeur.
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La mise en conformité a lieu dans un délai de trente jours suivant la demande du client, sans frais pour ce
dernier. Au-delà de ce délai, le client dispose de la faculté de solliciter la réduction du prix ou de résoudre la
vente, sauf en cas de défaut de conformité mineur et lorsque le client n’a pas procédé au paiement du prix.
Le vendeur est tenu des seuls défauts de conformité affectant l’usage habituellement attendu des produits de
même type, les accessoires, y compris l’emballage que le consommateur peut légitimement attendre, la quantité,
la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et
de sécurité, que le client peut légitimement attendre pour des produits de même type.
14.2 Le client est également informé de la garantie contre les vices cachés à laquelle est tenu le vendeur en vertu
des articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est ainsi tenu des vices rendant les produits impropres à
l’usage auxquels ils sont destinés ou qui en diminuent tellement l’usage que le client ne les aurait pas acquis ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et
dont le client a pu se convaincre lui-même. Le client dispose de la faculté de rendre le produit et de se faire
restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix. Le client est tenu d’agir
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15- Différends

15.1 Les réclamations sont à adresser directement à l’adresse contact@tamaraboutique.fr. Si les réclamations
portent sur une anomalie affectant un ou plusieurs produits, le client envoie sa réclamation à l’adresse indiquée
dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la prise de possession des produits. Il joint en tant que de
besoin au moins une photographie à l’appui de sa réclamation afin qu’il y soit apporté le traitement approprié.
15.2 En cas de différend survenant entre le vendeur et le client, celui-ci dispose de la faculté de saisir le
médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE
NIOST ; contact@sasmediationsolution-conso.fr ; https://www.sasmediationsolution-conso.fr/ .
15.3 Les relations entre le vendeur et le client sont soumises exclusivement au droit français. Les juridictions
compétentes pour trancher les litiges entre le vendeur et le client sont situées sur le territoire français, sous
réserve de dispositions d’ordre public prévoyant d’autres juridictions territorialement compétentes.

Article 16 – Données personnelles

16.1 Toute commande, validée et/ou abandonnée, ou création de compte sur le site tamaraboutique.fr implique
la collecte de données personnelles. Le vendeur, SAS TAMAR, responsable de traitement, collecte et utilise les
données personnelles de ses clients nécessaires aux fins de traitement des commandes, de personnalisation de
l’expérience client et d’information des offres promotionnelles. Les données nécessaires à l’exécution des
prestations du vendeur sont les noms, prénoms, adresse du domicile, adresse de livraison, coordonnées
téléphoniques et électroniques.
16.2 Les données sont partagées uniquement avec des tiers de confiance, tels que des prestataires de services de
paiement et de livraison, aux seules fins d’exécution des prestations du vendeur. Le vendeur s’engage à protéger
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vos données et à ne pas les vendre, louer ou échanger avec des tiers à des fins commerciales. Le vendeur tient à
disposition des utilisateurs du site tamaraboutique.fr et des clients sa politique de confidentialité, disponible sur
le site via la rubrique « mentions légales ».
16.3 Le vendeur conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ses
prestations, de ses obligations légales et réglementaires et à la résolution des différends. En tout état de cause, la
durée du traitement ne saurait excéder dix ans à compter de la dernière livraison.
16.4 Le client dispose du droit d’information, de rectification, et de suppression de ses données personnelles,
directement auprès la SAS TAMAR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 977 920 768,
domiciliée 39, Rue Colson – 59800 LILLE, à l’adresse contact@tamaraboutique.fr et au 07.63.79.68.51, du
lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
16.5 Le client est informé qu’il dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont les modalités sont précisées sur le site https://www.cnil.fr/fr.